ART. 23 BISN°889

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°889

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 23 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.