ART. 25 BIS AN°890

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°890

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 25 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territoriale (CET).