ART. 26 BISN°891

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°891

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 26 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule.