ART. 56 BISN°942

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°942

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 56 BIS

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au plus tard le 31 décembre de l’année de perception »

les mots :

« lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception.