| ART. 60 BIS A | N°968 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°968
présenté par
| M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.