ART. 60 BIS AN°968

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°968

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 60 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.