ART. 77 BIS AN°985

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°985

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 77 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l’initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique.

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a instauré un délai de carence d’une journée en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique. La circulaire du 15 février 2018 prévoit une application aussi bien aux fonctionnaires des trois versants qu’aux agents contractuels, magistrats, personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public et maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat.

Les sénateurs n’apportent aucun élément nouveau de nature à justifier un allongement de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique.