ART. 79N°990

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°990

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 79

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 103 et 104.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu’une date d’expiration du dispositif soit précisée.