ART. 79 BIS AN°991

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°991

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 79 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En concertation avec l’Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée.

Il est ainsi proposé de créer un fonds de stabilisation abondé par l’État, ainsi qu’un nouveau fonds de péréquation interdépartemental des droits de mutation à titre onéreux.

Le triplement du niveau des ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île‑de‑France ne se justifie donc pas. Son champ d’application est en outre plus restreint que les mécanismes évoqués ci-dessus, qui revêtent une portée nationale.