ART. 79 BIS BN°992

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°992

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 79 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les changements de périmètre d’EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n’ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres.

Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI concernés, sans compter qu’il manque de précision quant au délai pour produire ce rapport ou à sa récurrence.

D’une manière plus générale, le sujet des conséquences de la loi NOTRe pourrait faire l’objet d’une évaluation par le Parlement, par exemple, ici, à l’Assemblée, par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales.