ART. 79 TERN°993

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°993

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 79 TER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le mot :

« garantie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.

Ce mécanisme simple, et analogue à ce qui existe déjà dans le droit positif pour la fraction « bourg centre » de la DSR, paraît préférable à une sortie « en sifflet » sur trois ans, inévitablement plus coûteuse pour les autres bénéficiaires de cette fraction de DSR.