ART. 79 QUINQUIESN°994

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°994

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Saint-Martin, Mme Park, Mme Calvez, Mme Gaillot, Mme Gregoire, M. Mbaye, M. Gouffier-Cha, Mme Charrière, Mme Pouzyreff et Mme de Montchalin

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ARTICLE 79 QUINQUIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En compensation du maintien de la dotation d’intercommunalité dans la détermination de la dotation d’équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il avait été convenu à l’Assemblée nationale de suspendre le versement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIT) à ces derniers pour la seule année 2019.

Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT.

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif voté à l’Assemblée en première lecture, afin de conférer quelques marges de manœuvres budgétaires à la MGP en 2019 dans l’attente d’une éventuelle réforme du paysage institutionnel.