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ART. 39N°CF207

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF207

présenté par

Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés(ligne supprimée)07 600 542 067
Dont titre 2(ligne supprimée)06 806 107 381
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Actions éducatives complémentaires aux enseignements et vie périscolaire (ligne nouvelle)7 600 542 0670
TOTAUX 7 600 542 0677 600 542 067
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mouvement social que nous connaissons depuis plusieurs semaines s’est cristallisé autour de la question des inégalités sociales. Ces inégalités, très pertinemment dénoncées, se creusent depuis plusieurs décennies. Et elles apparaissent très tôt, dès le plus jeune âge. Des distinctions entre les élèves peuvent émerger en fonction de l’origine sociale des parents, et des activités périscolaires qui sont proposées aux enfants. Les enfants de familles aisées peuvent avoir accès à des cours variés, à des sports onéreux, aller au théâtre, au musée, en vacances avec leurs parents. Ils peuvent connaître le ski l’hiver, la voile l’été, faire des stages de langue et voyager.  La lutte contre les inégalités doit passer par une politique volontariste forte. Le « plan mercredi » du gouvernement, partie intégrante de l’action 06 du programme « Actions éducatives complémentaire aux enseignements », nous semble être une bonne intention, mais trop faiblement abondée (153 millions d’euros) au regard de l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité », dotée de près de 2,5 milliards d’euros.

L’actuel programme « vie de l’élève » nous semble circonscrit à des domaines un peu sécuritaires et disciplinaires qui ne permettent pas de remplir sereinement des objectifs de lutte contre les inégalités et de pacification de la vie scolaire.

Nous serons d’ailleurs vigilant·e·s à ce que la hausse des crédits de ce programme ne constitue pas la base de l’entrée de forces armées dans les établissements scolaires.

Pour cette raison, et afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il est prévu d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un nouveau programme intitulé « Actions éducatives complémentaires aux enseignements et vie périscolaire » à hauteur de 7 600 542 067 euros, par une diminution à due concurrence de l’entièreté du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».