ART. 39N°CF650

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF650

présenté par

Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 873 114 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat286 934 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire193 398 8960
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État35 569 4450
Politique de la ville668 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 170 504 2020
SOLDE 16 170 504 202

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 891 214 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat286 934 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire234 814 1790
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État25 669 4450
Politique de la ville508 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 060 119 4850
SOLDE 16 060 119 485

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les gilets jaunes demandent l’augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s’attaque à l’accessibilité des logements eux-mêmes ! L’article 18 du projet de loi aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la loi impose aujourd’hui que 100 % des logements d’habitation collectifs soient construits en respectant les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, les dispositions présentement contestées autoriseront ainsi une régression d’ampleur de la part de logements accessibles aux personnes handicapées qui passera donc de 100 % à 20 %. En faisant passer le taux de logements accessibles de 100 % à 20 % dans les immeubles d’habitation collectifs, le gouvernement crée les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. En cela, la loi contestée durcit de fait l’accès des personnes handicapées au logement. C’est une régression des droits inacceptable.

La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap faisait déjà un constat accablant courant octobre 2017 quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public.

Par cet amendement nous proposons de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 6 000 000 € pour alimenter le programme 135, et plus particulièrement l’action 04 : « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 (« Attractivité économique et compétitivité des territoires ») sur le Pacte État-métropoles et sur les Pôles de compétitivité. Nous considérons que l’attractivité des territoires passe avant tout par l’accessibilité pour toutes et tous, qui améliorent la qualité de vie dans les territoires, plutôt que de financer des « pôles de compétitivité » et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.