ART. 39N°CF656

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF656

présenté par

Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 873 114 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat249 934 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire230 398 8960
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État35 569 4450
Politique de la ville668 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 170 504 2020
SOLDE 16 170 504 202

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 891 214 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat249 934 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire271 814 1790
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État25 669 4450
Politique de la ville508 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 060 119 4850
SOLDE 16 060 119 485

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le cœur du mouvement des gilets jaunes est un sentiment d’abandon par les pouvoirs publics tiré du constat du recul des services publics. Autant de personnes sur les ronds-points qui manifestent leur mécontentement quant à l’accès aux réseaux, cela devrait interpeller votre majorité ! Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste, d’hôpitaux, de maternités, etc. Cette tendance est d’autant plus préjudiciable dans les quartiers prioritaires de la ville où se concentrent les populations les plus fragiles. Mais l’outre-mer et les zones rurales ne sont pas en reste.

D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, intitulé « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2018, 75 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 97 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une maison de service au public (MSAP). Cela est insuffisant. D’autant qu’en zone rurale, un temps de trajet de plus de 20 minutes signifie que ces services ne sont pas dans sa propre commune. Des milliers d’habitants sans moyens de transports n’ont donc accès à aucun service public. Cela est intolérable.

Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture à l'assemblée nationale et de transférer 31 M€ de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers le redéploiement de l’accès aux services publics par le biais du programme 112 (action 02 – Développement solidaire et équilibré des territoires).