Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 28° »
la référence :
« 29° ».
Exposé sommaire
Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en souplesse.
Toutefois, la rédaction actuelle semble oublier une compétence, pourtant mentionnée au 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, concernant l’organisation de la participation du public aux projets environnementaux.
Le présent amendement propose ainsi de corriger cet oubli en inscrivant cette compétence parmi les attributions transférées.