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- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
(mercredi 3 juillet 2019)
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'être à l'initiative pour la création d'une commune nouvelle.
Pour rappel, l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
- Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
- Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
- Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
- Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
Depuis l'origine, la création d'une commune nouvelle repose sur le volontariat. Certes, dans les cas où l'initiative vient du préfet, la création de la commune nouvelle est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Toutefois, il est préférable de laisser le monopole de l'initiative aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Si le dispositif de la commune nouvelle fonctionne, c'est bien parce qu'il repose sur des initiatives locales.