- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« exercice »
les mots :
« fonction ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui suit sa création.
Cet alinéa fait actuellement référence à "l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle". L'amendement propose d'utiliser l'expression "en fonction".
C'est par exemple celle utilisée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales : "Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal."