Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville devra mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En effet, la mise en place d'une telle instance ne nécessite pas l'instauration d'un délai de 3 ans pour respecter cette obligation légale.