Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diviser par deux, de 3 ans à 18 mois, la durée pendant laquelle les communes nouvelles sont dispensées de certaines obligations qui leur incombent en raison de la population qu’elles regroupent.
Pour rappel, ces obligations sont les suivantes :
- mise en place d’une certaine proportion de logements locatifs sociaux, applicable aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
- création de places d'hébergement, qui s'impose aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants ainsi qu'aux communes de 3 500 habitants ou plus, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
- inscription obligatoire des communes de plus de 5 000 habitants au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, qui fixe la liste des communes où doivent être aménagés des aires permanentes d'accueil de gens du voyage, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage ;
- ouverture obligatoire d'un centre médico-social scolaire dans les mêmes communes de plus de 5 000 habitants ;
- aménagement obligatoire d'un site cinéraire dans les communes de 2 000 habitants et plus ;
- création obligatoire d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
- établissement obligatoire d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Instaurer un délai pour permettre aux communes nouvelles de se mettre en conformité avec certaines obligations légales en raison du franchissement d'un seuil démographique est une mesure pragmatique. Néanmoins, on ne peut que regretter l'absence d'étude d'impact pour une telle disposition.