Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée supprimée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. »
II. – En conséquence, à la première phrase, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l'acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la ou des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle.
Dans la rédaction actuelle de l'article 10, cette précision est manquante.