Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des impôts
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement découle de celui proposant l'allongement du lissage jusqu'à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée du lissage, ce qui reviendraient pour elle à revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.