Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la "commune-communauté" en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.