Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) aux projets de création de communes nouvelles dites « communes-communautés », en prévoyant sa consultation préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle carte intercommunale.