Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« à la majorité simple de ses membres ».
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.