Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL15
(mercredi 3 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer le mot :
« déléguées ».
Exposé sommaire
Les communes auxquelles s'applique cet amendement sont les communes déléguées de moins de 500 habitants. Il s'agit d'un amendement de précision permettant d'assurer la bonne application de ce texte.
Dans les territoires ruraux, les communes déléguées de moins de 500 habitants sont nombreuses et peinent parfois à trouver un maire. Cet amendement permettra qu'un même maire représente jusqu'à 3 de ces petites communes déléguées.