Fabrication de la liasse

Amendement n°CL478

Déposé le mardi 18 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Paris
ARTICLE 50

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et l’avant-dernier alinéa ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« supprimés »

le mot :

« supprimées ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant et ADN non codant au sein du FNAEG : il convient en effet de maintenir le principe selon lequel les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe.