Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1526 relative aux pré-enseignes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 30 avril 2019)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et l’ensemble des restaurants »,
les mots :
« , les restaurants, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui clarifie le sens de la présente proposition de loi.
Son objectif est bien d’autoriser tous les restaurants situés hors agglomération à installer des préenseignes afin de signaler leur activité.