- Texte visé : Proposition de loi n°1526 relative aux pré-enseignes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 581‑4, elles sont interdites dans les champs. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « locales »,... (le reste sans changement). »
Comme indiqué dans l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. L’interdiction de cette dernière est déterminée dans l’article L. 581‑4 du même code et s’applique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres.
Dans l’optique d’une qualité de vie et du paysage de nos campagnes, en plus de ces dispositions générales, il parait opportun d’inscrire l’interdiction des pré-enseignes également dans les champs aux abords des agglomérations.