Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le b du 1° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.