- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1558 visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :
« Dans les départements, régions et collectivités d’outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l’initiative est soutenue par un pourcentage déterminé d’électeurs qui y sont régulièrement inscrits, sur l’applicabilité dans ces territoires de tout projet de loi ou proposition de loi tendant à remettre en cause les compétences de ces collectivités. La présente procédure ne s’applique toutefois pas lorsqu’est mis en oeuvre la procédure prévue à l’article 16.
« La promulgation des textes concernés ne peut intervenir avant la publication des résultats des éventuels référendums locaux, qui ne peuvent intervenir plus de deux mois à compter de l’adoption définitive par le Parlement desdits textes. »
Cet amendement vise à permettre l’emploi de l’outil du référendum citoyen afin de préserver les compétences territoriales des collectivités d’outre mer et des collectivités à statut particulier.