- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. »
Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif.
L’abrogation en cours d’année du budget d’une collectivité rendrait sans fondement juridique les dépenses de cette collectivité et porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics locaux.
Cette exclusion des textes budgétaires est d’ailleurs appliquée dans d’autres États admettant le référendum d’initiative citoyenne. Ainsi l’article 75 de la constitution italienne dispose que les lois fiscales ou budgétaires ne peuvent pas faire l’objet de demandes d’abrogation. De même, la Constitution de Californie exclut que cette procédure soit employée pour les lois fiscales et budgétaires.
L’objet du présent amendement, est dans cette logique – en complément de l’amendement CL 25 qui vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du référendum abrogatif national – à exclure les budgets locaux du champ du référendum local.