Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer un Référendum d’initiative citoyenne abrogatoire. L’objet du présent amendement est remplacer le caractère abrogatoire par un renvoi au Parlement du texte contesté dans le cadre de la procédure référendaire.