Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Revoir ou réformer la constitution n’implique pas la nécessité de convoquer une assemblée constituante. Les possibilités de réforme de la constitution sont actuellement définies dans l’article 89. La Suisse, qui confère à ses citoyens la possibilité de proposer des amendements pour une révision partielle de la constitution, le fait dans un cadre bien défini, avec de nombreuses contraintes, et dans lequel le parlement joue un rôle important.