Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu’elle obtient un pourcentage défini de soutien parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Il nous importe de circonscrire la capacité d’initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum.