Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ».
Exposé sommaire
Il convient d’attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d’une assemblée constituante afin que l’ensemble du territoire soit représenté » c’est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier.