Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1558 visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article additionnel proposé après l’article premier présente une rédaction plus satisfaisante.