Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1560 demandant l'interdiction du glyphosate
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate.