Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1560 demandant l'interdiction du glyphosate
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.