Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la mention : « IV » par la mention : « II bis ».
Exposé sommaire
En application du II de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’article L. 253‑8 est complété par des alinéas III et IV qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.