Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Si le recours à des produits phytopharmaceutiques, tels que le glyphosate, sont, à terme, interdits en France, il convient également d’interdire l’importation de denrées alimentaires traitées par de tels produits.
Dans le cas contraire, cela porterait préjudice aux agriculteurs français et ne permettrait pas de protéger efficacement la santé des Français en général.