Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la création d'un permis de conduire public gratuit, n° 1562
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est assuré »
les mots :
« ainsi que l’organisation des examens théorique et pratique sont assurés ».
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, l’externalisation de l’organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d’ouvrir ladite organisation d’examen à des acteurs du secteur privé.