Recherche dans la base des amendements
- Texte visé : Proposition de loi n°1562 relative à la création d'un permis de conduire public gratuit
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie.
Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière.
Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été initiée le 31 août 2018 et a récemment rendu ses conclusions. Enfin, le Gouvernement a prévu d’engager une réforme globale en matière de mobilité, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Ces différents éléments permettront à la majorité de travailler plus spécifiquement sur le sujet de l’accessibilité au permis.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.