APRÈS ART. PREMIERN°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2019

DÉLAI INTERVENTION JUGE LIBERTÉS MAYOTTE - (N° 1593)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Dispositions applicables à Mayotte

« Art. L. 571‑5. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Pour être efficace en matière de lutte contre l’immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation.

Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé d’introduire, de façon substantielle, certaines adaptations législatives spécifiques à Mayotte, adaptations visant à contenir le détournement massif du droit de la nationalité. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne l’éloignement des ressortissants étrangers auteurs de troubles à l’ordre public.

Il convient donc de compléter le dispositif d’aménagement propre au 101ème département français à travers l’enrichissement de cette proposition de loi d’adaptation législative spécifique à Mayotte.

A cet effet, le présent amendement porte modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Afin de favoriser une bonne maîtrise de l’immigration à Mayotte et compte-tenu de l’exceptionnel taux de troubles à l’ordre public créé par des personnes de nationalité étrangère, il est proposé de pouvoir éloigner les étrangers qui troublent la tranquillité publique en créant des troubles à l’ordre public.