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APRÈS ART. 6 BISN°102

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2019

PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°102

présenté par

M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Magnier, M. Pupponi et Mme Valentin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « soit par des gestes dans des lieux ou réunions publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine raciale en intégrant « les gestes » à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif à la provocation aux crimes et délits.

L’article 24 alinéa 8 de ladite loi vient compléter l’article 23 étendu par cet amendement « aux gestes », en prévoyant la condamnation à un an de prison et 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ces dernières années, notamment en raison du développement de la communication numérique, les dispositifs existants ont montré leurs limites.

Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise les infractions commises par les médias et autres supports de communication. Elle a été renforcée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot ».

Toutefois, ces dispositions ont été impuissantes à enrayer l’accroissement exponentiel d’actes d’incitation à la haine raciale.

Ainsi, la « quenelle », popularisée par le polémiste Dieudonné M'bala M'bala dès 2005 dans un sketch intitulé « 1905 » dirigé contre la conception française de la laïcité, est aujourd'hui reconnu comme un geste antisémite et antirépublicain.

On a vu ainsi se multiplier ces dernières années des photos d’individus arborant des « quenelles » devant des lieux à forte charge symbolique ou mémorielle, notamment le Mémorial de la Shoah, à Paris ou Berlin et plus généralement dans des lieux associés à la communauté juive. Des études conduites sur le sujet démontrent le lien étroit du geste avec les thèses négationnistes, les discours antisémites, de haine d’Israël mais aussi de la République.

Je rappelle qu’en avril 2015, j’ai alerté l’ancien Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone d’un cliché de deux adolescents faisant une « quenelle » dans l’Hémicycle. Ma saisine a débouché sur une plainte contre X.

Je rappelle également qu’en janvier 2014, en pleine « affaire Dieudonné », Jean-Louis Borloo et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’incitation à la haine raciale, en voulant pénaliser les provocations à la haine instituées par des saluts nazis, ou quenelles.

Dans le secteur privé, de nombreuses sociétés, alertées de la publication par certains de leurs salariés de clichés de « quenelles », ont déjà prononcé des sanctions, voire des licenciements. L’Etat ne saurait ignorer la gravité et le caractère viral de tels gestes qui, comme les paroles, sont autant de signes de provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

Dans le sillage du mouvement des « gilets jaunes », les « quenelles » se sont à nouveau multipliées, associées avec des discours, banderoles ou graffitis antisémites. Le phénomène pose le risque d’une convergence entre contestation sociale légitime, antisémitisme, complotisme et discours antirépublicain.

Le lien entre antisémitisme et quenelle n’est plus à démontrer. La dimension antisémite que beaucoup prêtent à la quenelle est donc régulièrement démentie par ceux qui la pratiquent. Mais, en décembre 2013 déjà, Monsieur Albéric Guigou, Co-fondateur de Reputation Squad, avait étudié les rapports sur le web entre « quenelle » et le mot-clé juif (et ses déclinaisons juifs ou juive). Ces derniers y sont associés trois fois plus que des mots-clés pourtant plus larges comme « système », « sioniste » ou « sionisme ».

C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 aux gestes associés à des messages racistes, antisémites et d’appels à la haine, notamment la quenelle ou le salut nazi.

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