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ART. 3N°AC15

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Retiré

AMENDEMENT N°AC15

présenté par

Mme Bergé

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux éditeurs et agences de presse, aux organisations représentatives des éditeurs de presse et agences de presse, ou aux organismes de gestion collective :

« – les éléments d’information relatifs aux utilisations auxquelles ils procèdent, pour tous les modes d’exploitation et les éléments d’information comptable et financière relatifs à leur chiffre d’affaires ;

« – et tous les éléments documentaires nécessaires au paiement et à la répartition de ces droits.

« Ces accords conventions devront prévoir les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement poursuit un objectif de transparence. Il vise à permettre que les plateformes transmettent des données d’usages des contenus de presse et d’exploitation afin d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.

 

L’amendement offre par ailleurs la faculté aux ayants-droit de se faire représenter par un organisme de gestion collective (OGC).