- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 1616
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑1. – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne, physique ou morale, qui exploite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
Le présent amendement vise à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en reprenant une partie de l’article 1er de l’Ordonnance de 1945 qui définit le travail d’une agence et précise à la fois le caractère journalistique de ce travail, critère important au regard de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur cette fourniture d’informations.