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APRÈS ART. 3 DECIESN°AC17

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC17

présenté par

Mme Bergé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 DECIES, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).

Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée.