Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 1616
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des agences de presse »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse sur la durée prévue par directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.