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ART. 3N°AC22

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Retiré

AMENDEMENT N°AC22

présenté par

Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE 3

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – À défaut de conclusion de conventions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’une précédente convention, le montant et les modalités de la rémunération sont établis par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles représentatives des éditeurs et agences de presse et pour moitié de représentants des organisations représentatives des services de communication au public en ligne.

« Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :

« Art. L. 218‑4 »,

insérer la mention :

« I. – ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise d’abord à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publications de presse sous une forme numérique.

Puis, cet amendement précise les modalités d’attribution du montant de la rémunération due au titre des droits voisins. En outre, il est précisé la composition de la commission chargée de définir le montant et conditions de la rémunération.