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APRÈS ART. 3 DECIESN°AC24

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2019

DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC24

présenté par

Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 DECIES, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.

Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.